Notre bureau

D&V conseils

  • Adresse: rue de la Terre à Briques 29/ C – 7522 Marquain
  • Numéro de téléphone: +3269600518
  • Email : info@dvconseils.be
  • BCE: 1014279510
  • RPM: Tournai ( Hainaut)
  • Compte bancaire: BE41 0689 5344 0410

Courtier en assurances inscrit sous le numéro BCE 1014279510  au registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000

Bruxelles (www.fsma.be).

Consultez la page documents ou les sites web de nos compagnies partenaires pour connaître les conditions des produits qu’elles proposent.

Signaler une infraction

Les règles de lancement d’alerte sont conçues pour protéger les personnes qui signalent des infractions graves qui nuisent ou pourraient nuire à l’intérêt public et à notre réputation.
Lorsque des personnes souhaitent signaler une telle violation, ils peuvent le faire avec une garantie de confidentialité à 100 %, sans crainte de conséquences néfastes.
Ces règles ont été adaptées à l’évolution de la législation belge, basée sur la directive européenne ‘Whistleblowing’.

À quelles violations ou abus cela s’applique-t-il ?

Les violations peuvent porter sur les domaines suivants :

  • Les services, produits et marchés financiers
    • Tout manquement potentiel ou avéré à la réglementation financière surveillées par la FSMA (tels que l’information correcte, claire et complète aux clients, les conflits d’intérêts, …)
  • La prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
  • La protection des consommateurs
  • La protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information
  • Les marchés publics
  • La lutte contre la fraude fiscale
  • La lutte contre la fraude sociale
  • Les règles en matière d’abus de marché et de concurrence

Cela peut concerner :

  • Les infractions déjà commises;
  • Les infractions qui auront (probablement) lieu;
  • Les actes ou omissions pouvant être considérés comme des infractions;

Qui peut signaler une infraction et est protégé en cas de signalement ?

  • Les personnes qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte lié au travail
    • Collaborateurs
    • Indépendants qui travaillent pour l’entreprise (consultants, indépendants)
    • Les actionnaires et les personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non
    • Toute personne  travaillant sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants et fournisseurs
    • Anciens collaborateurs
    • Collaborateurs potentiels qui ont remarqué l’abus pendant le processus de recrutement
    • Les personnes liées au déclarant qui craignent d’éventuelles conséquences néfastes sont également protégées.
  • Lorsque les informations concernent une infraction en dehors de la relation de travail, cette politique s’applique également aux personnes qui signalent des violations aux règles
    • en relation avec les services, produits et marchés financiers
    • et sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme

Si, à l’issue de l’enquête, il apparaît que de fausses informations ont été délibérément rapportées ou rendues publiques, cela peut donner lieu à des poursuites contre le déclarant conformément au Code Pénal.

Confidentialité de l’identité du déclarant et protection des données personnelles

Le traitement et le stockage des données personnelles des personnes impliquées dans le traitement d’un signalement s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection de la vie privée et du traitement des données personnelles.

Comment pouvez-vous signaler une infraction ?

Vous pouvez le faire via

Plus d’informations ?

L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains est le point central d’information concernant la protection des informateurs.

https://institutfederaldroitshumains.be/fr/la-legislation-en-matiere-dalerte-et-le-soutien-aux-lanceurs-dalerte